RÈGLEMENT R.V.Q. 360
Règlement modifiant le Règlement VQE-9 « Sur l'exercice des pouvoirs de la ville de Québec relatifs à l'approbation des plans de construction ou de modification ou à l'approbation de l'occupation de bâtiments ou d'autres ouvrages »
Avis de motion donné le 5 mai 2003
En vigueur le 21 juin 2003
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement a pour but de modifier le Règlement VQE-9 « Sur l'exercice des pouvoirs de la ville de Québec relatifs à l'approbation des plans de construction ou de modification ou à l'approbation de l'occupation de bâtiments ou d'autres ouvrages » de l’ancienne Ville de Québec afin de permettre au conseil de la ville d’approuver un plan de construction sur le territoire constitué des lots 1 212 800, 1 315 314 à 1 315 321 et 1 212 802 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Québec.
Ce règlement fixe aussi les critères que doivent respecter les plans de construction ou de modification de bâtiments dans ce territoire afin d’être soumis pour approbation au conseil de la ville.
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL DE LA VILLE, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1.L’article 2 du Règlement VQE-9 « Sur l'exercice des pouvoirs de la ville de Québec relatifs à l'approbation des plans de construction ou de modification ou à l'approbation de l'occupation de bâtiments ou d'autres ouvrages » et ses amendements de l’ancienne Ville de Québec est modifié par l’addition, après le paragraphe 15°, du suivant :« 16°le territoire constitué des lots 1 212 800, 1 315 314 à 1 315 321 et 1 212 802 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Québec, illustré en ombragé au plan RVQ360A01 du Service de l’aménagement du territoire en date du 14 avril 2003 qui est joint aux présentes en annexe 1 pour en faire partie intégrante. ».
2.L’article 4 de ce règlement est modifié par l’addition, après le paragraphe 15°, du suivant :« 16°pour les projets situés dans le territoire décrit au paragraphe 16° de l’article 2, les plans doivent respecter les critères énoncés au document du Service de l’aménagement du territoire en date du 2 mai 2003 joint au présent règlement en annexe 2 pour en faire partie intégrante. ».
3.L’annexe 1 de ce règlement est modifiée par l’addition du plan RVQ360A01 du Service de l’aménagement du territoire en date du 14 avril 2003 joint au présent règlement en annexe I.
4.L’annexe 2 de ce règlement est modifiée par l’addition du document du Service de l’aménagement du territoire en date du 2 mai 2003 joint au présent règlement en annexe II.
5.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Annexe I(article 3)
plan RVQ360A01 du Service de l’aménagement du territoire en date du 14 avril 2003
Annexe II(article 4)
Document du Service de l’aménagement du territoire en date du 2 mai 2003
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement VQE-9 « Sur l'exercice des pouvoirs de la ville de Québec relatifs à l'approbation des plans de construction ou de modification ou à l'approbation de l'occupation de bâtiments ou d'autres ouvrages » de l’ancienne Ville de Québec afin de permettre au conseil de la ville d’approuver un plan de construction sur le territoire constitué des lots 1 212 800, 1 315 314 à 1 315 321 et 1 212 802 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Québec.
Ce règlement fixe aussi les critères que doivent respecter les plans de construction ou de modification de bâtiments dans ce territoire afin d’être soumis pour approbation au conseil de la ville.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
